Actualité jurisprudentielle du droit de la construction – novembre 2020
Le régime juridique de la réception par lot : Civ. 3ème, 5 novembre 2020 n°19-10724
L’entreprise titulaire d’un contrat de maintenance est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil entretenu : Civ. 3ème, 5 novembre 2020 n°19-10587
La responsabilité contractuelle de l’architecte ne peut être engagée que pour faute prouvée, en lien de causalité avec les préjudices retenus : Civ. 3ème, 5 novembre 2020 n°19-14804
Confirmation de l’application de la prescription quinquennale aux recours entre constructeurs : Civ. 3ème, 5 novembre 2020 n°19-19-20237
Les travaux d’installation de chauffage, incluant la fourniture et la mise en place de toute la climatisation d’un établissement, doivent être qualifiés de travaux de construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil : Civ. 3ème, 12 novembre 2020 n°19-18213