L’abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte
Le Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, relatif à des dispenses de recours à un architecte, a été publié le 16 décembre 2016 au Journal officiel.
Ce décret, particulièrement attendu par la profession, abaisse le seuil de recours obligatoire à l’architecte, en modifiant les dispositions de l’article R 431-2 du Code de l’urbanisme.
Le seuil de surface de plancher construite imposant le recours à un architecte est désormais fixé à 150 m².
Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.